A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er, I ; CSS art. L 911-7, issu de cette même [...]
La revalorisation des taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et de certaines rentes viagères constituées entre particuliers est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à : 17 774 € pour une personne seule, et 33 [...]